Conditions générales de vente

AGRI SCIERIE MOBILE

PIBORDEL

44170 VAY

 

RCS Nantes 440835676

TVA FR1944083567600014

 

 

 

Art 1 : COMMANDES :

Art.1.1 Acceptation de la commande :

Seules les commandes écrites accompagnées des présentes conditions générales de vente signées et approuvées et d'un acompte de 15% du montant total HT sont enregistrées et déclenchent la fabrication de votre commande. Dans le cas où il a été établi un devis, il peut être retourné accepté et signé avec les conditions de vente accompagné de l'acompte sus-dit.

 

 

Art.1.2 : Les annulations, suspensions ou modifications :

Elles ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été formulées par écrit et dans un délai de 7 jours maximum jours (jours fériés, samedi dimanche compris) à partir de la date de commande.

Passé ce délai et à partir du jour ouvré suivant le délai, la commande sera exécutée selon les ordres du client.

En cas d'annulation, l'acompte de 15% sera définitivement acquis par AGRI SCIERIE MOBILE au titre des dommages et intérêts.

AGRI SCIERIE MOBILE se réserve le droit de modifier les éléments constitutifs de l'ensemble en cas d'impératifs techniques avérés. Dans cette hypothèse, le client en sera avisé et AGRI SCIERIE MOBILE s'engage à fournir un produit au moins équivalent à celui commandé.

Délais de livraison ou de mise à disposition : Ces délais sont indiqués lors de la validation de la commande par un Accusé Réception de commande.

Cas fortuit et force majeure : AGRI SCIERIE MOBILE est libérée de son obligation de livraison ou de mise à disposition des marchandises à la date convenue pour tous cas fortuits ou de force majeure (notamment les grèves totales ou partielles, inondations, accident, incendies, catastrophes naturelles, etc..)

 

 

 

Art-2– REGLEMENT :

 

Les produits sont vendus en kit, montage non compris. Le solde de la facture soit 85% du total de la commande est payable avant le départ des marchandises.

 

 

 

Art-3 - TRANSPORT ET LIVRAISON :

 

Il est indispensable de se munir d'un chariot élévateur pour le déchargement ou d'un tracteur équipé de fourches à palettes.

Le client doit mentionner sur le bon de livraison les éventuelles réserves qu'il entend faire sur les marchandises reçues en cas d'avarie.

Le client s'engage à vérifier que l'intégralité des pièces nécessaires au montage figurant sur le manuel est bien livrée.

Après 20 jours, date de réception chez le client, aucune réclamation ne saurait être prise en compte.

 

Art-4 - GARANTIES :

 

Les produits AbriNoMad sont entièrement démontables et mobiles et bénéficient d’une garantie de 2 ans constructeur.

Le client peut, sous son entière responsabilité, modifier le produit : soit par besoin (déménagement), situation (vente) ou goût.

De  plus, compte tenu de la liberté du client de disposer de son produit (changement de destination des lieux, non entretien etc..), du caractère non immobile du produit et de ses constituants ( boulonnage des poteaux et encastrement des madrier par rainures et languettes), les produits AbriNoMad ne font donc pas parti de la catégorie immobilier et ne pourront en aucun cas être considérés comme relevant des métiers du bâtiment et ne peuvent donc pas bénéficier de garantie décennale.

A ce titre et compte tenu du caractère  non figé des produits boxes d‘aménagement intérieur d‘une écurie, boxes extérieurs et abris de prairie bois, AGRI SCIERIE MOBILE ne sera obligée à aucune garantie autre que les garanties légales dont bénéficie tout acheteur.

Les produits AbriNoMad ne sont pas garantis contre les dommages dus aux catastrophes naturelles, utilisation anormale ou impropre, sollicitations exagérées du produit et comportements excessifs des animaux et utilisateur.

Le client prenant en charge le montage assume donc toutes les responsabilités sur le matériel, AGRI SCIERIE MOBILE étant tenu par la fourniture de tous les éléments permettant le montage du produit commandé et d'une notice de montage.

Durant les 20 jours suivant la livraison, le client pourra contacter AGRI SCIERIE MOBILE en cas de problème rencontré au cours de l'inventaire des colis (reconnaissance des pièces) ou de difficultés dans le montage du matériel (assemblage des pièces).

 

 

 

Art.5-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

 

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, le matériel livré et facturé reste la propriété exclusive d' AGRI SCIERIE MOBILE jusqu'au complet paiement de sa valeur. AGRI SCIERIE MOBILE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix qui, seul, opère le transfert de propriété. Les chèques ne sont considérés comme moyens de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif.

Le transfert de possession entraînant celui des risques, le client s'engage à souscrire une assurance auprès d'une compagnie de son choix contre tous les risques de perte, vol ou destruction des matériels et contre tous les risques qu'ils peuvent occasionner dès leur livraison.

Les acomptes déjà versés resteront, en cas d'application de la présente clause, notre propriété à titre de dommages et intérêts.

 

 

 

Art.6– CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

 

Tout litige pouvant s'élever quant à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera la compétence du Tribunal de Commerce de NANTES.

 

 

Date                                   Signature précédée de la mention " lu et approuvé "